CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - Préambule et définitions

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout acheteur (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Etablissements BEAL SAS, au capital de 205 000,00 euros, dont le siège est situé 14 Avenue de Saint-Etienne et 17 Boulevard des Chauchères, 42 380 SAINT BONNET LE CHATEAU et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 493 736 433.

Les Etablissements BEAL SAS ont pour activité principale la fabrication et la vente de billots en bois debout.

La signature du devis et du bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaissant avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

- l'organisation des relations juridiques entre les Etablissements BEAL SAS et le client ;
- les modalités de vente entre les Etablissements BEAL SAS et le client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Lors de l’établissement du bon de commande par les Etablissements BEAL SAS, les données communiquées par le client constituent la preuve de la transaction.

La signature du bon de commande par le client, vaut enregistrement définitif de la commande sachant que les Etablissements BEAL SAS se réservent le droit de refuser d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur les devis et bons de commande sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Leur montant est clairement précisé et ils viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

Les Etablissements BEAL SAS se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’établissement du devis.

 

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Les Etablissements BEAL SAS conservent la propriété des biens fabriqués et vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 6 - Informations produits

Les Etablissements BEAL SAS précisent avec la plus grande rigueur au client les caractéristiques essentielles des biens relevant de leur fabrication et de leur savoir-faire notamment grâce à des descriptifs techniques dès lors que le Client en fait la demande.

 

Article 7 - Modalités de Livraison

Les biens achetés par le client auprès des Etablissements BEAL SAS peuvent faire l'objet d'une livraison par transporteur.

Les délais indiqués lors de l’établissement du bon de commande sont exprimées en semaines.

Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu'il puisse convenir ensemble d'une date de livraison.

Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.


De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 5ème étage devra être signalée aux Etablissements BEAL SAS. En effet, ce type de livraison peut rendre nécessaire la présence de livreurs supplémentaires.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.


Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, stockages ou liés à l'absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d'accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d'absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par les Etablissements BEAL SAS.

L'expédition des produits s'effectue en principe sur le territoire Français métropolitain et Monaco mais également en tout autre lieu sur demande.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir les Etablissements BEAL SAS par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

SAS ETABLISSEMENTS BEAL
14 Avenue de Saint-Etienne et 17 Boulevard des Chauchères
42 380 SAINT BONNET LE CHATEAU

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les biens livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de sa part sur ce document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des biens (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l'adresse :

SAS ETABLISSEMENTS BEAL
14 Avenue de Saint-Etienne et 17 Boulevard des Chauchères
42 380 SAINT BONNET LE CHATEAU

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par les Etablissements BEAL SAS de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.

 

Article 8 – Délai de rétractation

Pour tout produit personnalisé ou réalisé sur mesure (billots personnalisées par gravure, fabrication spéciale, etc…) le consommateur ne dispose pas, en application de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

Pour tout produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le consommateur dispose, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Tout retour devra être signalé auprès du service client des Etablissements BEAL SAS par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SAS ETABLISSEMENTS BEAL
14 Avenue de Saint-Etienne et 17 Boulevard des Chauchères
42 380 SAINT BONNET LE CHATEAU

 

Les frais d'envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.

Les Etablissements BEAL SAS prendront alors contact par mail ou téléphone avec le client pour organiser le retour des biens.

Compte tenu de la nature des biens, la procédure de retour devra être strictement respectée par le client.

A Défaut, aucun retour ne sera accepté.

Seuls seront acceptés les biens à l'état neuf, complets (accessoires, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine.

Tout bien qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la signature du bon de commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc …) ou du fait du client.

En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion des Etablissements BEAL SAS.


Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.

 

Article 9 – Défauts naturels du bois

Tous les billots fabriqués dans nos établissements sont en bois debout. Le bois étant une matière vivante et naturelle, ils peuvent présenter des différences de teintes, des nœuds, des cicatrices visibles.

 

Article 10 - Garantie

Tous les billots sont garantis 6 mois à compter de la date d’achat matérialisée par le paiement intégral du prix.

Pendant cette période, les Etablissements BEAL SAS remplaceront gratuitement une partie ou le bien entier si un défaut de fabrication se présentait.

Le client bénéficie aussi d'une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les biens fabriqués et vendus, sous réserve qu'ils soient signalés aux Etablissements BEAL SAS dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

En revanche, la garantie ne fonctionne pas pour les dommages dus à la mauvaise utilisation du bien vendu (environnements trop humides ; exposition à une source de chaleur …). Les conseils d’utilisation et d’entretien sont d’ailleurs clairement précisés lors de la commande afin de permettre au client de garder son billot dans le temps.

 

Article 11 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit aux Etablissements BEAL SAS lors de l’établissement du bon de commande et notamment l'adresse de livraison.


Les Etablissements BEAL SAS ne peuvent être tenus responsables d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des biens seront à la charge du client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité des Etablissements BEAL SAS aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'un bien par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser ledit bien ne pourra donner lieu à dédommagement, que dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

 

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 

Article 13 - Divisibilité des clauses

 

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.